Comparatif des lois de 1975 et de 1987 avec la loi de 2005
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Le cadre juridique dans le domaine du handicap repose sur trois lois.
La loi n° 75 – 534 du 30 juin 1975 crée les Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP)
La loi n° 87 – 517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées : détermine les conditions de l’obligation d’emploi imposant à tous les établissements de 20 salariés minimum d’employer 6 % de personnes handicapées sur l’effectif total de leurs salariés.
Cette loi définit également le statut de "bénéficiaire de la loi", qui détermine les différentes catégories de « travailleurs handicapées » (A, B, C).
Elle crée enfin le Fonds pour l’Insertion des personnes handicapées.
La loi n° 2005 – 102 du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » : est une réforme de la loi du 30 juin 1975, elle complète et renforce la loi du 10 juillet 1987. En effet elle :
- crée un droit à compensation Ressources des personnes handicapées,
- crée un fonds pour les trois fonctions publiques,
- renforce l’obligation d’emploi et le principe de non-discrimination et d’accessibilité renforcée.
La plupart des mesures de cette nouvelle loi entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Afin de rendre compte de ce qu’apporte la loi 2005 en matière d’emploi des personnes handicapées, voici un comparatif avec la loi de 1987 mettant en avant certains points clefs.
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Loi 1987 |
Loi 2005 |
Public concerné |
Les personnes reconnues Travailleurs Handicapés par la COTOREP
Les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant une Incapacité Partielle Permanente (IPP) d’au moins 10 %
Les titulaires d’une pension d’invalidité réduisant des 2/3 leur capacité de travail ou de gain
Les mutilés de guerre et assimilés titulaires d’une pension d’invalidité |
Les titulaires de la carte d'invalidité et d'une Allocation Adultes Handicapés (AAH) : (art 27) |
Entreprises concernées |
Entreprises du secteur privé
Entreprises du secteurs public
L’Etat |
A compter du 1er janvier 2006 : les trois corps de la fonction publique : fonction publique nationale (Ministères et entreprises publiques), les collectivités territoriales (préfectures, mairies….), l’Assistance Publique (hôpitaux…) (art 36) |
Application |
Verser chaque année une contribution dite « volontaire » pour atteindre le taux de 6 %. Cette contribution est à verser à l’AGEFIPH. Elle est calculée selon la taille de l’entreprise et s’échelonne de 300 à 500 fois le SMIC horaire par unité bénéficiaire manquante
Embaucher directement les personnes visées par la loi du 10 juillet 1987 (CDD ; CDI ; Contrat de Travail Temporaire)
Conclure des contrats de sous-traitance avec le milieu protégé (ex Centre d’Aide par le Travail) dans la limite de 50 % de l’obligation d’emploi (= 3 %) (art. L323-8)
Conclure des accords de branche, d’entreprise ou d’établissement agréés par l’AGEFIPH et comportant au moins deux des quatre plans suivants : plan d’embauche ; plan d’insertion et de formation ; plan d’adaptation aux mutations technologiques ; plan de maintien dans l’emploi en cas de licenciement (art.L-323-8-1) |
A compter du 1er janvier 2006 : le plafond passe de 500 à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé (art 27)
A compter du 1er janvier 2010 : le plafond pourra atteindre 1500 fois le SMIC horaire pour les entreprises qui n’auront fait aucun effort en matière d’intégration de travailleurs handicapés pendant plus de trois ans (art 27)
Les contributions des 3 fonctions publiques seront à verser au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (art 36) |
Unités bénéficiaires |
En fonction de la lourdeur du handicap, une personne peut représenter une ou plusieurs unités bénéficiaires.
Exemple : une personne lourdement handicapée peut être comptabilisée comme 5 unités (au maximum) |
Désormais les bénéficiaires comptent chacun pour une unité si leur temps de présence au sein de l’entreprise est supérieur ou égal à six mois, quelle que soit la nature de leur contrat.
Exception : les contrats de travail temporaire et les mises à disposition par des entreprises extérieures (ces personnes seront comptabilisées au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des douze mois précédents) (art. 27) |
